Conventionnement Anah / sous-location et autres interventions Le nouveau régime du conventionnement Anah, issu de la loi du 13 juillet 2006, permet, comme par le passé et dans les conditions du CCH, la sous-location meublée ou non meublée des logements conventionnés du secteur locatif social et très social aux personnes défavorisées visées par la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson (personnes éprouvant des difficultés particulières notamment en raison de l'inadaptation des ressources ou de ses conditions d'existence), aux jeunes, ainsi qu'aux travailleurs saisonniers, par l'intermédiaire d'associations d'organismes privés ou publics. La loi Dalo (loi du 5.3.07) autorise également de nouvelles possibilités de sous-location ou d'hébergement dans le cadre du conventionnement Anah. L'objet de ces nouvelles mesures est de développer une offre nouvelle de produits adaptés tout en assurant au bailleur une aide fiscale (déduction spécifique des revenus fonciers de 30 ou 45 % selon le conventionnement). Les nouvelles interventions sont les suivantes : - la sous-location meublée ou non meublée des logements conventionnés du secteur locatif intermédiaire et du secteur social et très social, par des organismes publics ou privés au profit des personnes visées par la loi sur le droit au logement opposable ; - la prise à bail par les organismes HLM de logements conventionnés du secteur locatif social et très social ; - la sous-location à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs du droit au logement opposable dans le secteur locatif intermédiaire pour y héberger le public visé par la loi relative au droit au logement opposable. L'ANIL a analysé la diversité des montages juridiques qui, en l'état actuel du droit, demeurent complexes et de nature à freiner leur utilisation (cf. http://www.anil.org/questions-réponses). Le nouveau régime du conventionnement Anah, issu de la loi du 13 juillet 2006, permet, comme par le passé et dans les conditions du CCH, la sous-location meublée ou non meublée des logements conventionnés du secteur locatif social et très social aux personnes défavorisées visées par la loi du 31 mai 1990 dite loi Besson (personnes éprouvant des difficultés particulières notamment en raison de l'inadaptation des ressources ou de ses conditions d'existence), aux jeunes, ainsi qu'aux travailleurs saisonniers, par l'intermédiaire d'associations d'organismes privés ou publics. La loi Dalo (loi du 5.3.07) autorise également de nouvelles possibilités de sous-location ou d'hébergement dans le cadre du conventionnement Anah. L'objet de ces nouvelles mesures est de développer une offre nouvelle de produits adaptés tout en assurant au bailleur une aide fiscale (déduction spécifique des revenus fonciers de 30 ou 45 % selon le conventionnement). Les nouvelles interventions sont les suivantes : - la sous-location meublée ou non meublée des logements conventionnés du secteur locatif intermédiaire et du secteur social et très social, par des organismes publics ou privés au profit des personnes visées par la loi sur le droit au logement opposable ; - la prise à bail par les organismes HLM de logements conventionnés du secteur locatif social et très social ; - la sous-location à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs du droit au logement opposable dans le secteur locatif intermédiaire pour y héberger le public visé par la loi relative au droit au logement opposable. L'ANIL a analysé la diversité des montages juridiques qui, en l'état actuel du droit, demeurent complexes et de nature à freiner leur utilisation (cf. http://www.anil.org/questions-réponses).

Date : 2008-05-21